Le droit \u00e0 l’image est le droit pour toute personne physique \u00e0 disposer de son image. Ainsi toute personne peut s’opposer \u00e0 l’utilisation (traitement, duplication, diffusion…), commerciale ou non, de son image.<\/p>\n
Le droit \u00e0 l’image r\u00e9pond au souci de prot\u00e9ger l’individu qui \u00e9volue dans un environnement technique et m\u00e9diatique de plus en plus complexe, environnement qui facilite la diffusion des informations avec un risque de perte de contr\u00f4le de ces informations. En outre une dimension consum\u00e9riste relativement nouvelle (par ex les atistes qui attaquent la presse People) impose une r\u00e9flexion sur les usages de l’image, une connaissance et une interpr\u00e9tation plus fine des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la personnalit\u00e9.<\/p>\n
\u00a0Qu’entend-on exactement par \u00ab\u00a0image d’une personne\u00a0\u00bb\u00a0 et \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la personnalit\u00e9<\/strong> ? (voir lien vers glossaire<\/em>)<\/p>\n \u00a0L’image d’une personne peut \u00eatre d\u00e9finie comme \u00e9tant la pr\u00e9sence sur un support papier (photo, dessin), toile (peinture), vid\u00e9o (film), mat\u00e9riau pour sculpture, d’une ou plusieurs personnes identifiables.<\/p>\n Ce sont ces dimensions que l’enseignant rencontrera dans sa vie professionnelle. On y ajoutera l’empreinte vocale\u00a0; la voix d’un individu peut en effet permettre son identification. L’enseignant peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 enregistrer son cours, les prestations de ses \u00e9l\u00e8ves ou d’intervenants ext\u00e9rieurs.<\/p>\n \u00a0L’analyse des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la personnalit\u00e9 est int\u00e9ressante mais on peut sp\u00e9culer sur le fait que l’enseignant a peu de chances d’\u00eatre confront\u00e9 en cas de litige \u00e0 des reconnaissances d’empreintes r\u00e9tiniennes ou d’empreintes digitales.<\/p>\n Il faut souligner<\/strong>\u00a0:<\/p>\n que ce droit \u00e0 l’image n’a pas d’existence propre\u00a0; il repose sur plusieurs textes l\u00e9gislatifs ainsi que la jurisprudence qui reconnaissent que toute personne peut interdire la reproduction ou la diffusion de son image sans son autorisation.<\/p>\n De fait, d\u00e9finir son p\u00e9rim\u00e8tre est une t\u00e2che difficile.<\/p>\n<\/li>\n Que ce droit \u00e0 l’image s’appuie donc sur d’autres droits de la personne (droit \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e<\/strong> (pr\u00e9voir lien glossaire)<\/em> : dispositions pr\u00e9vues par l’article 9 du code civil\u00a0: articles 226-1 \u00e0 226-8 du Code civil\u00a0:\u00a0 \u00ab\u00a0tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie priv\u00e9e ainsi que d’un droit \u00e0 l’image\u00a0\u00bb) et qu’il peut m\u00eame se voir opposer le droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression (droit d’informer)<\/p>\n<\/li>\n Que ce droit \u00e0 l’image est un droit de la personnalit\u00e9 tout comme le droit au respect \u00e0 la vie priv\u00e9e. En ce sens il est inali\u00e9nable car il reste attach\u00e9 \u00e0 la personne et ne peut faire l’objet d’une cession ou d’une transmission. Il est \u00e9galement extrapatrimonial et de fait, n’a pas de prix.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/ul>\n Les implications pour l’enseignant<\/strong>\u00a0:<\/p>\n Tout enseignant qui souhaite faire figurer sur un journal scolaire, un blog, un site d’\u00e9tablissement…un clich\u00e9 sur lequel apparaissent des \u00e9l\u00e8ves, des coll\u00e8gues, des parents ou des personnes inconnues (passants) doit s’assurer que les sujets ne sont pas atteints dans le respect de leur vie priv\u00e9e et de leur image, et qu’ils autorisent par \u00e9crit la communication, la diffusion, la publication de l’image.<\/p>\n Cet enseignant doit \u00e9galement obtenir l’autorisation de diffusion de la part de l’auteur de la photographie car ce dernier en est le propri\u00e9taire (voir Droit de l’image). Dans la pratique l’attention est tellement port\u00e9e sur les personnes figurant sur le clich\u00e9 que le photographe en est parfois oubli\u00e9.<\/p>\n Il est important que l’enseignant r\u00e9fl\u00e9chisse avec ses \u00e9l\u00e8ves sur l’intention des photographies prises\u00a0et le cadrage le plus pertinent au regard de cette intention. Ainsi lors d’une photographie de groupe lors d’un d\u00e9placement durant un voyage p\u00e9dagogique, toute personne peut exiger que son visage soit cach\u00e9 (floutage) ou ne pas appara\u00eetre clairement (recadrage). On peut s’interroger sur l’efficacit\u00e9 du floutage sachant que l’on peut \u00e9galement identifier une personne par se tenue vestimentaire.<\/p>\n Ces techniques permettent de concilier la libert\u00e9 d’expression et le respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n Arr\u00eat de la Cour de cassation en sa premi\u00e8re chambre civile du 18 septembre 2008\u00a0:<\/p>\n la Cour de cassation souligne la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser des moyens conciliant la libert\u00e9 de la presse et le respect de la vie priv\u00e9e que sont les techniques du \u00ab\u00a0floutage, la pixellisation ou l’apposition d’un bandeau sur le visage des personnes repr\u00e9sent\u00e9es\u00a0\u00bb<\/p>\n Ce n’est pas tant une photo prise sur un lieu public qui peut poser probl\u00e8me mais bien la diffusion de cette photographie sur laquelle les sujets sont identifiables. Ainsi l’enseignant peut reproduire et diffuser une image capt\u00e9e lors d’une sortie avec ses \u00e9l\u00e8ves pour peu que le cadrage ne soit pas restrictif (personne isol\u00e9e ou mise en \u00e9vidence). Un plan large dans lequel \u00e9voluent plusieurs personnes ne n\u00e9cessite aucune autorisation de leur part. Font en effet exception \u00e0 la r\u00e8gle d’autorisation pr\u00e9alable \u00e0 la diffusion les photos de foule o\u00f9 la personne n’est pas le sujet central ou bien les photos prises de loin ou de dos.<\/p>\n L’enseignant doit anticiper et proposer aux personnes concern\u00e9es (\u00e9l\u00e8ves majeurs, parents des \u00e9l\u00e8ves mineurs, accompagnateurs, tierces personnes…) une autorisation d’utilisation de leur image. L’accord donn\u00e9 doit \u00eatre manuscrit et \u00eatre sign\u00e9 par la ou les personnes concern\u00e9es par la photographie. Le document doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cis et pr\u00e9senter le contexte et la finalit\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce que l’int\u00e9ress\u00e9 soit bien inform\u00e9 sur l’utilisation qui sera faite de son image. La personne donne son autorisation pour un usage pr\u00e9cis et l’utilisation effective ne peut \u00eatre diff\u00e9rente de ce qui a \u00e9t\u00e9 consenti.<\/p>\n Il ne peut en aucun cas \u00eatre \u00e9tablie d’autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne. A ce sujet les autorisations demand\u00e9es en d\u00e9but d’ann\u00e9e par les chefs d’\u00e9tablissements ont une l\u00e9gitimit\u00e9 discutable.<\/p>\n En r\u00e9sum\u00e9\u00a0:<\/p>\n Nature de l’autorisation\u00a0: le diffuseur doit prouver en cas de litige qu’il a bien l’autorisation ; l’accord doit donc \u00eatre \u00e9crit.<\/p>\n Mentions de l’autorisation\u00a0:<\/p>\n – Les modalit\u00e9s de publications<\/p>\n – la nature des clich\u00e9s\u00a0: date, lieu, sujet(s)<\/p>\n – le\/les support(s)\u00a0de diffusion : journal de classe, blog, site d’\u00e9tablissement…<\/p>\n – les objectifs du projet<\/p>\n – la dur\u00e9e de l’autorisation\u00a0: l’autorisation est associ\u00e9e aux objectifs ci-dessus et la dur\u00e9e est donc li\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du projet. Comme pr\u00e9cis\u00e9 plus haut, l’autorisation devra \u00eatre renouvel\u00e9e dans le cadre d’un nouveau projet.<\/p>\n L’absence de pr\u00e9cisions peut engager la responsabilit\u00e9 du diffuseur .<\/p>\n Ce dernier doit \u00e9galement s’assurer que l’utilisation de l’image de la personne n’est pas d\u00e9valorisante ou d\u00e9gradante, portant atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 ou l’intimit\u00e9 de cette personne.<\/p>\n O\u00f9 trouver des exemples d’autorisations de prises de vue et de diffusion\u00a0? De nombreux sites d’\u00e9tablissements scolaires ou sites acad\u00e9miques proposent des mod\u00e8les\u00a0\u2026<\/p>\n\n
\n