Réponse diffusion contenu audiovisuel : CD, DVD…
Au regard de la loi tout particulier peut faire une copie privée (de fait pour un usage privé limité au cercle familial : article L122-5-2 et article L211-3 du CPI)) d’un support CD ou DVD original qui lui appartient.
Il est toutefois interdit de copier un tel support si il est protégé.
Par définition il est donc exclu de pouvoir diffuser en classe le contenu copié sur un support vierge. Ce dernier fait d’ailleurs l’objet d’une taxe compensant le manque à gagner des ayants-droit.
Diffuser une copie d’un enregistrement est un acte de contrefaçon.
Contrefaçon : amende de 150 000 euros et 2 ans d’emprisonnement
Consulter le texte de la loi DADVSI chapitre 3 relatif à la copie de supports :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=&categorieLien=id
Cas 1 : Vous diffusez un ou plusieurs extraits :
D’après le protocole d’accord sur la propriété intellectuelle du BO N° 5 du 04 février 2010, la législation permet de diffuser un extrait d’une œuvre audiovisuelle ou musicale en classe, aux élèves ou aux étudiants à des fins exclusives d’illustration de l’enseignement ou de la recherche.
L’extrait est défini comme une partie de l’œuvre dont la longueur est limitée à 6 minutes et ne pouvant excéder :
- 10% de la durée totale de l’œuvre intégrale
- 15% maximum s’il existe une utilisation de plusieurs extraits de la même œuvre
Les œuvres visées par ce protocole d’accords sont celles dont les ayants droits ou leur représentants ont confié mandat :
- à la PROCIREP (société de producteurs de cinéma et de télévision)
- à la SACEM, la SACD, la SDRM, l’ADAMI, la SCPP, la SPPF, la SPRE ou la SPEDIDAM ou pour les œuvres musicales faisant partie de leur répertoire .
Cas 2 : Vous diffusez l’intégralité de l’enregistrement :
Rappelons que vous pouvez diffuser l’intégralité (et non pas seulement les 6 minutes) de l’œuvre si celle-ci provient d’un programme diffusé en mode hertzien, analogique ou numérique, par un service de communication non payant ».
La diffusion d’un contenu sur un support commercial dans son intégralité est interdit sans l’autorisation de l’auteur de l’oeuvre ou de l’éditeur si l’auteur a cédé ses droits.