Cultures numériques
dans l’enseignement

Les textes de loi


3. La loi HADOPI

HADOPI I

Dispositif destiné à lutter contre le téléchargement et la mise à disposition illicite d’œuvres protégées par le droit d’auteur (deux lois en date des 12 juin et 28 octobre).

Consulter les textes de loi :

www.legifrance.gouv.fr/

Ce dispositif se décline en 3 étapes :

I L’identification des actes illicites : le rôle des représentants des auteurs

Des agents assermentés agréés par le ministre en charge de la Culture et compétents pour constater et apporter la preuve de toute violation d’un droit d’auteur. Ils veillent au respect des droits des auteurs, artistes interprètes ou producteurs, et sont au service des sociétés de gestion collective, telles que la SACEM ou la SACD et le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)

Ces agents identifient les adresses IP des ordinateurs utilisés pour réaliser les téléchargements ou les contrefaçons. Une surveillance des réseaux d’échanges d’œuvres (peer-to-peer) permet de dresser le constat d’un échange illicite d’une des œuvres répertoriées par les représentants des auteurs. Les agents informent l’Hadopi des faits illicites constatés.

Consulter le Code de la propriété intellectuelle :

Article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle (source : www.legifrance.gouv.fr/)

II La dissuasion par l’envoi de mails

l’Hadopi identifie le propriétaire de l’ordinateur dont l’adresse IP a été collectée. Elle s’adresse aux fournisseurs d’accès à internet qui ont obligation de lui communiquer toutes les informations nécessaires.
Les données utilisées par l’Hadopi (nom, prénom, adresses postales et électroniques et coordonnées téléphoniques de l’abonné à internet) sont fixées par le décret Le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010

La première action engagée est la procédure dite de « riposte graduée ».cette dernière consiste à envoyer à l’abonné à internet identifié un message électronique l’informant de l’existence d’offres légales de téléchargement d’œuvres, de moyens de sécurisation de sa connexion et des dangers de la contrefaçon.
Article L. 331-25 du Code de la propriété intellectuelle (source : www.legifrance.gouv.fr/)

Si il y a récidive dans les 6 mois suivant le premier message, un second courrier électronique est envoyé, accompagné éventuellement d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

L’objectif est ainsi de montrer à l’abonné qu’il a été identifié et qu’il s’expose à des sanctions s’il poursuit ses activités illicites et ne sécurise pas sa connexion à internet.

III La sanction : le rôle du juge

l’Hadopi et les titulaires de droits peuvent saisir le juge afin de faire condamner la personne qui s’est rendue coupable de contrefaçon (a). Mais le juge peut également prononcer des sanctions contre l’abonné à internet qui, sans forcément avoir lui-même procédé à ces actes illicites, n’a pas sécurisé sa connexion au réseau.

HADOPI II

Hadopi 2 complète la version précédente en ce sens qu’elle confie à un juge le soin de punir des internautes qui téléchargeraient illégalement. Sur une plainte des ayants-droits d’une oeuvre, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) envoie un courrier au fraudeur présumé. Au bout de deux avertissements, ce dernier est poursuivi par la justice.

La première mouture de la loi confiait à l’ordre administratif le soin de prononcer des sanctions, et notamment la suspension de l’accès à Internet pour une période de trois mois à un an. L ‘accès au web étant assimilable à un droit fondamental , une suppression de ce droit doit être décidée par un juge qui statuera selon les deux situations suivantes :

  1. «négligence caractérisée» de sécurisation de sa ligne internet, sur laquelle des téléchargements illégaux auraient été détectés et soulignés à deux reprises par lettre.
    • un mois de suspension et une amende pouvant aller jusqu’à 3.750 euros
  2. «contrefaçon» avérée après enquête,
  •            trois ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende