Cultures numériques
dans l’enseignement

4. Le droit


3.4. Les droits voisins

Les droits voisins sont les droits attribués à des personnes physiques ou morales n’étant pas elles-mêmes des créateurs ou créatrices. C’est la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 qui permet à ces personnes physiques ou morales d’autoriser ou non l’utilisation ou l’exploitation de leur prestation. En cas d’accord une rémunération leur est désormais versée  contrairement à ce qui se passait avant la loi du 3 juillet 1985. L’artiste interprète par exemple touchait seulement un pourcentage sur le nombre de disques vendus.

Sont concernés par ces droits voisins :

Les artistes interprètes

les producteurs de phonogrammes

Les producteurs de vidéogrammes

Les entreprises de communication audiovisuelles

Ces droits voisins s’inscrivent dans la propriété littéraire et artistique et figurent dans le Code de la propriété intellectuelle, Partie I, livre II.



Exercices sur le droit

Ici je met tout ce que je veux.

Ceci est la première question du QCM

réponse 1
réponse 2
réponse 3

Ceci est la seconde question du QCM

réponse 1
réponse 2
réponse 3

Un exercice intéressant sur un autre portail

http://cnb.avocat.fr/EXERCICE-DU-DROIT-ACTUALITES_r40.html