Cultures numériques
dans l’enseignement

2.Le Droit à l’image/le Droit de l’image


2.1.2. Les recours lors de litiges

Toute victime d’une exploitation non autorisée de son image peut agir sur le plan civil et le plan pénal :

Sur le plan civil :

Le non respect du droit à l’image est sanctionné par l’article 9 du code civil.

Le juge civil saisi en référé peut :

    • empêcher ou faire cesser l’action qui nuit à la victime
    • demander des dommages et intérêts en réparation des préjudices
    • demander le remboursement des frais de procédure par la personne n’ayant pas respecté le droit à l’image de la victime

 Sur le plan pénal

La victime peut s’appuyer sur les articles 226-1 et 226-2 du code pénal pour se retourner contre l’auteur de la faute.