Cultures numériques
dans l’enseignement

4. Le droit


3.1. Le Droit moral

Le droit moral est perpétuel et inaliénable. Seul l’auteur, et à sa mort ses héritiers, peuvent revendiquer l’exercice de ce droit.

Le droit moral du droit d’auteur est transmissible à cause de mort aux héritiers légitimes ou à des tiers par testament.

L’exercice du droit moral se fait, sauf dispositions contraires de l’auteur :

  • par l’auteur durant sa vie et jusqu’à sa mort ;
  • par les descendants ;
  • par le conjoint non séparé de corps ni remarié ;
  • par les héritiers autres que les descendants ;
  • par les exécuteurs testamentaires durant leur vie ;
  • par les légataires universels ;
  • en dernier recours, le Ministère chargé de la Culture peut l’exercer.

Le droit moral du droit d’auteur recouvre :

  • le droit de première divulgation (art. L 121-2 CPI) selon lequel l’auteur est le seul à pouvoir rendre public son œuvre. Il en autorise son exploitation, détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de divulgation
  • le droit au respect de son nom pour toute utilisation publique de son œuvre, même si l’auteur en a cédé ses droits d’exploitation à un tiers
  • le droit au respect de l’œuvre selon lequel toute dénaturation, modification, mutilation ou sortie de contexte de son œuvre est interdite. Ajouter un logo lors de la diffusion d’un film, modifier le montage, recadrer une photo avant diffusion, modifier les couleurs d’une œuvre picturale sont une dénaturation de l’œuvre…
  • le droit de retrait ou de repentir (art. L 121-4 CPI)


Exercices sur le droit

Ici je met tout ce que je veux.

Ceci est la première question du QCM

réponse 1
réponse 2
réponse 3

Ceci est la seconde question du QCM

réponse 1
réponse 2
réponse 3

Un exercice intéressant sur un autre portail

http://cnb.avocat.fr/EXERCICE-DU-DROIT-ACTUALITES_r40.html