2. La loi DADVSI

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Loi DADVSI est relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information . Elle date du 1er août 2006 et est parue au JO n°178 du 3 août 2006. Un de ses objectifs est d’harmoniser la législation française avec la législation de l’Union européenne.

Elle cadre les points suivants :

Les dispositions sur l’harmonisation des points du droit d’auteur et des doits voisins dans la société d’information.

Exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins pour les enseignants (exception pédagogique)
Durée des droits voisins
Mesures techniques de protection et d’information
Prévention du téléchargement illicite

Le droit d’auteur des agents de l’Etat des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif
Les dispositions applicables aux sociétés de perception et de répartition des droitsLes deux derniers points concernent le dépôt légal et les dispositions diverses.

L’exception pédagogique est définie par le premier article de la loi DADVSI.

Elle précise : « La reproduction d’extraits d’oeuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit, à des fins exclusives d’illustrations dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l’utilisation de cette représentation ou de cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l’article L.122-1à »

A la lecture de cet article apparaît clairement la possibilité pour l’enseignant de reproduire et diffuser des extraits d’oeuvres dans le cadre spécifique de sa mission d’enseignement. Est exclue la diffusion à titre récréatif dont le cliché est la diffusion d’un film en classe à l’occasion de l’approche des vacances de Noêl.

Un ensemble d’accords entre le Ministère de l’Education Nationale et 5 organismes titulaires des droits d’auteur a été conclu pour une durée allant dans un premier temps de début 2007 à Décembre 2008 (BO N° 5 du 1er février 2007) puis dans un second temps de janvier 2009 à fin 2009 (BO N°34 du 17septembre 2009)

Ces 5 organismes sont :